CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre IV ; Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre II ; Droits de timbre
Section IV ; Impôt sur les opérations de bourse
Article 980 bis
(Loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 art. 10 finances rectificative pour 1979 Journal Officiel du 22 décembre 1979)
(Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 art. 6 I finances pour 1983 Journal Officiel du 30 décembre 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983)
(Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 art. 22, art. 47, Journal Officiel du 4 janvier 1983)
(Décret n° 84-875 du 1 octobre 1984 Journal Officiel du 3 octobre 1984 entrée en vigueur 20 juillet 1984 - conséquence du retrait de l'article 157 14° et 15°)
(Décret n° 73-967 du 16 octobre 1973 art. 2, art. 4 Journal Officiel du 17 octobre 1973)
(Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 art. 34 I finances pour 1987 Journal Officiel du 31 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987)
(Loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 art. 25 I Journal Officiel du 23 janvier 1988)
(Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 art. 42 III Journal Officiel du 31 décembre 1988)
(Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 art. 31 finances pour 1992 Journal Officiel du 31 décembre 1991)
(Loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 art. 12 Journal Officiel du 18 juillet 1992)
(Loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 art. 9 Journal Officiel du 5 janvier 1994)
(Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 art. 14 a finances rectificative pour 1995 Journal Officiel du 31 décembre 1995)
(Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 art. 94 I II Journal Officiel du 4 juillet 1996)
(Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 art. 27 IX finances rectificative pour 1998 Journal Officiel du 31 décembre 1998)
Le droit de timbre sur les opérations de bourse n'est pas applicable : ((1° Aux opérations de contrepartie réalisées par des prestataires de services d'investissement ;)) (M) (1) 2° Aux opérations d'achat et de vente portant sur des obligations ; L'exonération ne s'applique pas aux obligations échangeables ou convertibles en actions, aux valeurs assorties de clauses d'indexation ou de clauses de participation aux bénéfices de la société émettrice ; 3° Aux opérations en report par les personnes qui font de tels placements ; (1) ((4° Aux opérations portant sur des valeurs mobilières admises aux compartiments de province du premier marché ou du second marché ;)) (M) (1) ((4° bis Aux opérations figurant au relevé quotidien des valeurs non admises aux compartiments de province du premier marché ou du second marché ;)) (M) (1) ((4° ter Aux opérations portant sur des valeurs mobilières admises aux négociations sur le nouveau marché ;)) (M) (1) 5° Aux achats ou ventes portant sur les titres participatifs visés à l'article 21 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne. 6° Aux opérations d'achat et de vente portant sur les parts émises par les fonds communs de créances. 7° Aux offres publiques de vente et aux opérations liées aux augmentations de capital et à l'introduction d'une valeur ((sur un marché réglementé.)) (M) (1) 8° Aux opérations d'achat ou de vente de valeurs de toute nature effectuées par une personne physique ou morale qui est domiciliée ou établie hors de France.
(M) Modification. (1) Loi 98-1267 1998-12-30 art. 27 XV : Les dispositions du présent article sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières (4 juillet 1996).