CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre IV ; Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre II ; Droits de timbre
Section I ; Droits de timbre proprement dits
Article 919 B
(inséré par Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 art. 42 al. 4 finances pour 1985 Journal Officiel du 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985)
Le droit de timbre prévu à l'article 919 A s'applique aux sommes engagées au jeu de loto sportif.