CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre III ; Contributions indirectes et taxes diverses
Chapitre V ; Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes
Section V ; Modification des tarifs d'impôts indirects
Article 628
(inséré par Edition du 1 juillet 1979))
Les arrêtés ministériels prévus à l'article 627 fixent les conditions dans lesquelles les quantités de produits imposables se trouvant en cours de transport ou détenus, lors des changements de tarifs, par des commerçants ou dépositaires doivent être déclarées par leurs détenteurs et soumises aux compléments de droits exigibles. Toute infraction est relevée par procès-verbal.