CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre III ; Contributions indirectes et taxes diverses
Chapitre III ; Droits divers
Section IX ; Droit de fabrication sur les boissons de raisins secs - droit de circulation sur les raisins secs à boissons - taxe spéciale sur le sucre utilisé au sucrage en première cuvée
Article 564
(inséré par Edition du 1 juillet 1979))
Les articles 353, 356 et 422 déterminent l'assiette et les tarifs du droit de fabrication sur les boissons de raisins secs, du droit de circulation sur les raisins secs à boissons et de la taxe spéciale sur le sucre utilisé au sucrage en première cuvée.