CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre II ; Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier ; Taxe sur la valeur ajoutée
Section IX ; Régimes spéciaux
Article 296
(Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 art. 9 I 3 finances pour 1989 Journal Officiel du 28 décembre 1988 incorporée au code le 14 juillet 1989)
(Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 art. 11 VIII Journal Officiel du 27 juillet 1991 art. 11 XI : en vigueur le 1er janvier 1993)
(Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 art. 7 Journal Officiel du 27 juillet 1994)
(Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 7 I 1 finances pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1998)
(Loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 art. 4 II finances rectificative pour 2000 Journal Officiel du 14 juillet 2000)
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion : 1° a. Le taux réduit est fixé à 2,10 %, et le taux normal à 7,50 % ; b. A compter du 1er janvier 1995, le taux normal est fixé à 8,5 % ; 2° (abrogé).