CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre II ; Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier ; Taxe sur la valeur ajoutée
Section II ; Assiette de la taxe
Article 268 quater
(inséré par Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 art. 14 finances pour 1987 Journal Officiel du 31 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987)
La base d'imposition du service des télécommunications comprend le produit des opérations effectuées avec les autres services de l'Etat.