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CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre II ; Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier ; Paiement de l'impôt
Section IV ; Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre
III ; Obligation au paiement

Article 1709


(inséré par Edition du 1 juillet 1979))


   Les droits des déclarations des mutations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires.
   Les cohéritiers sont solidaires.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)