CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre II ; Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier ; Paiement de l'impôt
Section II ; Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
II ter ; Régime spécial des redevables de la contribution annuelle sur les logements sociaux à usage locatif
Article 1693 ter
(inséré par Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 art. 21 I finances pour 1997 Journal Officiel du 31 décembre 1996)
Les redevables de la contribution annuelle sur les logements à usage locatif prévue à l'article 302 bis ZC versent avant le 15 avril de chaque année un acompte égal au quart du montant de la contribution due au titre de l'année précédente. Le complément de contribution exigible au vu de la déclaration annuelle mentionnée à l'article 302 bis ZC est versé lors du dépôt de celle-ci.