Tous les codes
Sommaire de ce code
Article precedent
Article suivant

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre II ; Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier ; Paiement de l'impôt
Section I ; Impôts directs et taxes assimilées
III ; Paiement de l'impôt;1 ; Dispositions générales

Article 1681


(inséré par Edition du 1 juillet 1979))


   1. Les versements provisionnels effectués par les contribuables sont constatés au crédit du compte ouvert à leur nom.

   2. (Abrogé).




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)