CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Troisième partie ; Dispositions communes aux première et deuxième parties
Titre II ; Dispositions diverses
Chapitre II ; Régime de certains organismes et sociétés
VI ; Sociétés par actions simplifiées
Article 1655 quinquies
(inséré par Loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 art. 32 finances rectificative pour 1993 Journal Officiel du 31 décembre 1993)
Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme.