CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre IV ; Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre IV ; Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
Section I ; Agriculture
Article 1036
(Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 art. 1, art. 2, art. 3 Journal Officiel du 17 mars 1996)
Les actes, contrats et écrits exclusivement relatifs à l'application ((de l'article R. 343-1 du code rural)) (M) sont exonérés de la taxe de publicité foncière.