CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire)
LIVRE IV ; RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
TITRE II ; LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
Chapitre IV ; Attributions
Section 6 ; Attributions de la collectivité territoriale de Corse en matière de développement économique
Sous-section 1 ; Plan et aides Paragraphe 1 Comité de coordination pour le développement industriel de la Corse (R)
Article R4424-14
Le secrétariat du comité est assuré par les soins du ministre chargé de l'aménagement du territoire.