CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire)
LIVRE IV ; RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
TITRE II ; LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
Chapitre IV ; Attributions
Section 6 ; Attributions de la collectivité territoriale de Corse en matière de développement économique
Sous-section 1 ; Plan et aides Paragraphe 1 Comité de coordination pour le développement industriel de la Corse (R)
Article R4424-11
Le comité de coordination pour le développement industriel de la Corse comprend trente membres, soit : 1° Dix représentants de l'Etat dont le Premier ministre, ou son représentant, qui en est le président, les ministres chargés de l'économie et des finances, de l'industrie, de l'aménagement du territoire ainsi que le préfet de Corse, ou leurs représentants, qui sont membres permanents du comité. Les cinq autres membres sont les ministres, ou leurs représentants, compétents compte tenu de l'ordre du jour de la séance du comité ; 2° Dix représentants désignés par l'assemblée de Corse en son sein, à la proportionnelle des groupes ; 3° Dix représentants des sociétés nationales. Le Premier ministre établit, pour chaque réunion du comité, la liste des ministres compétents mentionnés au 1° ci-dessus.