CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire)
LIVRE III ; FINANCES DE LA RÉGION
TITRE III ; RECETTES
Chapitre II ; Modalités particulières de financement
Section 1 ; Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue
Sous-section 1 ; Apprentissage et formation professionnelle continue des adultes (R)
Article R4332-2
La structure et le niveau de qualification de la population active et la capacité d'accueil de l'appareil de formation existant sont déterminés en fonction de critères dont la liste et la pondération figurent en annexe XII du présent code.