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CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire)
LIVRE III ; FINANCES DE LA RÉGION
TITRE Ier ; BUDGETS ET COMPTES
Chapitre II ; Publicité des budgets et des comptes

Article R4312-1


   Les données synthétiques sur la situation financière des régions, prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4312-1, comprennent les ratios suivants :
   1° Dépenses réelles de fonctionnement/population ;
   2° Produit des impositions directes/population ;
   3° Recettes réelles de fonctionnement/population ;
   4° Dépenses d'équipement brut/population ;
   5° Encours de la dette/population ;
   6° Dotation globale de fonctionnement/population ;
   7° Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement ;
   8° Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal ;
   9° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/recettes réelles de fonctionnement ;
   10° Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement ;
   11° Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)