CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire)
LIVRE Ier ; ORGANISATION DE LA RÉGION
TITRE III ; ORGANES DE LA RÉGION
Chapitre V ; Conditions d'exercice des mandats régionaux
Section 4 ; Protection sociale
Sous-section 2 ; Retraite
Article R4135-24
Le plafond des taux de cotisations prévus à l'article L. 4135-22 est fixé ainsi qu'il suit : - taux de cotisation de la région : 8 % ; - taux de cotisation de l'élu : 8 %.