CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire)
LIVRE Ier ; ORGANISATION DE LA RÉGION
TITRE III ; ORGANES DE LA RÉGION
Chapitre V ; Conditions d'exercice des mandats régionaux
Section 2 ; Droit à la formation
Sous-section 3 ; Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R)
Article R4135-18
Tout refus de l'autorité hiérarchique doit être motivé et notifié à l'intéressé.