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CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire)
LIVRE Ier ; ORGANISATION DE LA RÉGION
TITRE II ; NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION
Chapitre III ; Regroupement de régions

Article R4123-1


   Le décret prévu à l'article L. 4123-1 est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)