CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire)
LIVRE Ier ; ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
TITRE Ier ; NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT
Chapitre Ier ; Dispositions générales (R)
Article R3111-1
Les décrets prévus aux articles L. 3111-1 à L. 3113-2 sont pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.