CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire)
LIVRE V ; DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE VI ; COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Chapitre III ; Dispositions financières
Section 1 ; Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
Sous-section 3 ; Dotation globale d'équipement (R)
Article R2563-5
Dans les départements d'outre-mer, la commission prévue à l'article L. 2334-35 est composée : 1° De six maires de communes dont la population n'excède pas 35 000 habitants ; 2° D'un président d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population n'excède pas 35 000 habitants.