CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire)
LIVRE V ; DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE VI ; COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Chapitre II ; Attributions
Article R2562-1
Ne sont pas applicables aux communes de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions des articles R. 2213-58, R. 2223-74 à R. 2223-88, D. 2223-99 à D. 2223-109, R. 2224-30, R. 2224-31 et R. 2224-33. Ne sont pas applicables aux établissements publics des communes de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions des articles R. 2242-1 à R. 2242-6.