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CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire)
LIVRE V ; DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE Ier ; PARIS, MARSEILLE ET LYON
Chapitre II ; Dispositions spécifiques à la commune de Paris
Section 2 ; Attributions
Sous-section 1 ; Police

Article R2512-5


   Le préfet de Paris exerce les attributions de police administrative suivantes :
   1° La délivrance de la carte de qualification professionnelle de coiffeur ;
   2° L'autorisation de tenir les foires commerciales ;
   3° L'agrément pour l'exploitation ou la cession d'un magasin général ;
   4° La surveillance des bureaux de placement ;
   5° Les dérogations au repos hebdomaire ;
   6° Les autorisations de commerce ou de distribution d'objets dans les cours ou bâtiments des gares.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)