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CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire)
LIVRE III ; FINANCES COMMUNALES
TITRE III ; RECETTES
Chapitre V ; Dotations, subventions et fonds divers
Section 4 ; Fonds national pour le développement des adductions d'eau

Article R2335-8


   Le Fonds national pour le développement des adductions d'eau est géré par le ministre de l'agriculture, assisté d'un comité consultatif composé comme suit :
   1° Un conseiller d'Etat, président ;
   2° Un représentant de la commission de l'Assemblée nationale chargée des finances ;
   3° Un représentant de la commission de l'Assemblée nationale chargée de l'agriculture ;
   4° Un représentant de la commission du Sénat chargée des finances ;
   5° Un représentant de la commission du Sénat chargée de l'agriculture ;
   6° Un représentant du Conseil économique et social ;
   7° Trois représentants de l'association des présidents de conseils généraux ;
   8° Deux représentants de l'association des maires de France ;
   9° Un représentant de la fédération nationale des collectivités concédantes et régies ;
   10° Un représentant du ministre de l'économie, des finances et du budget ;
   11° Un représentant du ministre de l'intérieur ;
   12° Un représentant du ministre de l'agriculture ;
   13° Un représentant du ministre de l'environnement.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)