CGCTERRM

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire)
LIVRE III ; FINANCES COMMUNALES
TITRE III ; RECETTES
Chapitre IV ; Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
Section 2 ; Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière

Article R2334-12

   Les sommes allouées en application des articles R. 2334-10 et R. 2334-11 sont utilisées au financement des opérations suivantes :
   1° Pour les transports en commun :
   a) Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l'accueil du public, l'accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport ;
   b) Aménagements de voirie, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux ;
   c) Equipements assurant l'information des usagers, l'évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport.
   2° Pour la circulation routière :
   a) Etude et mise en oeuvre de plans de circulation ;
   b) Création de parcs de stationnement ;
   c) Installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale ;
   d) Aménagement de carrefours ;
   e) Différenciation du trafic ;
   f) Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière.

Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)