CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire)
LIVRE III ; FINANCES COMMUNALES
TITRE III ; RECETTES
Chapitre III ; Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
Section 11 ; Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)
Sous-section 2 ; Distribution et transport de gaz (R)
Article R2333-114
Les redevances dues aux communes pour occupation de leur domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz combustible sont calculées, quel que soit l'exploitant, en fonction de la population de la commune où se trouvent ces ouvrages ; elles sont fixées aux montants forfaitaires annuels suivants : - 200 F pour chaque commune de plus de 100 000 habitants ; - 20 F pour chaque commune de 20 000 à 100 000 habitants ; - 10 F pour chaque commune de 5 000 à moins de 20 000 habitants ; - 5 F pour chaque commune de moins de 5 000 habitants.