CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire)
LIVRE III ; FINANCES COMMUNALES
TITRE III ; RECETTES
Chapitre III ; Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
Section 11 ; Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)
Sous-section 1 ; Distribution et transport d'électricité (R)
Article R2333-105
Les redevances dues aux communes pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique exploités par Electricité de France sont fixées aux montants forfaitaires annuels suivants : - 200 F pour chaque commune de plus de 100 000 habitants ; - 20 F pour chaque commune de 20 000 habitants à 100 000 habitants ; - 10 F pour chaque commune de 5 000 à moins de 20 000 habitants ; - 5 F pour chaque commune de moins de 5 000 habitants.