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CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire)
LIVRE II ; ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE V ; INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
Chapitre III ; Participation au capital de sociétés
Section 2 ; Participation à des sociétés de garantie

Article R2253-1


   Les dispositions des articles R. 1511-36 à R. 1511-39 sont applicables aux communes.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)