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CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire)
LIVRE II ; ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE III ; STATIONS CLASSÉES
Chapitre unique
Section 1 ; Définitions
Sous-section 4 ; Stations de sports d'hiver et d'alpinisme (R)

Article R2231-29


   Les stations de sports d'hiver et d'alpinisme classées sont tenues d'établir un projet de plan d'occupation des sols.



Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)