CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire)
LIVRE II ; ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE II ; SERVICES COMMUNAUX
Chapitre IV ; Services publics industriels et commerciaux
Section 2 ; Assainissement
Sous-section 2 ; Programmation de l'assainissement (R)
Paragraphe 3 ; Programme d'assainissement (R)
Article R2224-21
Les rejets de boues d'épuration dans le milieu aquatique, par quelque moyen que ce soit, sont interdits. Les autorisations de rejet de boues d'épuration en cours prendront fin, au plus tard, le 31 décembre 1998.