CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire)
LIVRE II ; ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE II ; SERVICES COMMUNAUX
Chapitre Ier ; Régies municipales
Section 2 ; Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière
Sous-section 3 ; Fonctionnement (R)
Paragraphe 3 ; Budget (R)
Article R2221-41
Les recettes de la section d'investissement, classées par nature de produit, comprennent notamment : - les apports, réserves et recettes assimilées ; - les subventions d'investissement ; - les provisions et les amortissements ; - les emprunts et dettes assimilées ; - la valeur nette comptable et la plus-value résultant de la cession d'immobilisation ; - la diminution des stocks et en-cours de production.