CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire)
LIVRE II ; ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE Ier ; POLICE
Chapitre IV ; Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée
Article R2214-1
Les communes chefs-lieux de département sont placées sous le régime de la police d'Etat.