CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire)
LIVRE II ; ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE Ier ; POLICE
Chapitre II ; Police municipale
Section 2 ; Commission consultative des polices municipales
Article R2212-9
(inséré par Décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 art. 1 Journal Officiel du 30 décembre 2000)
Les délibérations de la commission ne sont pas publiques. Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.