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CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire)
LIVRE II ; ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE Ier ; POLICE
Chapitre II ; Police municipale
Section 2 ; Commission consultative des polices municipales

Article R2212-3


(inséré par Décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 art. 1 Journal Officiel du 30 décembre 2000)


   La commission consultative des polices municipales comprend vingt-quatre membres titulaires :
   1° Huit maires de communes employant des agents de police municipale, répartis comme suit :
   a) Deux maires représentant les communes de moins de 3 500 habitants ;
   b) Deux maires représentant les communes de 3 500 habitants à moins de 20 000 habitants ;
   c) Deux maires représentant les communes de 20 000 habitants à moins de 100 000 habitants ;
   d) Deux maires représentant les communes de 100 000 habitants et plus.
   2° Huit représentants de l'Etat :
   - un représentant du ministre de la justice ;
   - trois représentants du ministre de l'intérieur ;
   - deux représentants du ministre de la défense ;
   - un représentant du ministre chargé des transports ;
   - un représentant du ministre chargé de l'outre-mer.
   3° Huit représentants des agents de police municipale.
   Chaque membre titulaire de la commission a un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
   La liste des membres titulaires et suppléants est publiée au Journal officiel de la République française.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)