CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire)
LIVRE II ; ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE Ier ; POLICE
Chapitre II ; Police municipale
Section 1 ; Convention type de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat
Article R2212-1
(inséré par Décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 art. 1 Journal Officiel du 30 décembre 2000)
La convention type de coordination prévue à l'article L. 2212-6 constitue l'annexe IV-I du présent code.