CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire)
LIVRE Ier ; ORGANISATION DE LA COMMUNE
TITRE Ier ; NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
Chapitre III ; Fusion de communes
Section 3 ; Fusions comportant la création d'une ou plusieurs communes associées
Sous-section 3 ; Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins
Article R2113-21
La commission consultative prévue à l'article L. 2113-23 se réunit dans l'annexe de la mairie.