CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire)
LIVRE Ier ; ORGANISATION DE LA COMMUNE
TITRE Ier ; NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
Chapitre III ; Fusion de communes
Section 3 ; Fusions comportant la création d'une ou plusieurs communes associées
Sous-section 2 ; Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants
Article R2113-17
Le délai de cinq jours dans lequel l'élection du maire délégué et de ses adjoints peut être arguée de nullité court à partir de vingt-quatre heures après l'élection.