CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire)
LIVRE III ; FINANCES COMMUNALES
TITRE III ; RECETTES
Chapitre III ; Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
Section 6 ; Taxes particulières aux stations
Sous-section 4 ; Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos
Article D2333-74
Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques s'établit, après abattement institué par le décret du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos, comme suit : 10 % jusqu'à 380 000 F ; 15 % de 380 001 F à 750 000 F ; 25 % de 750 001 F à 2 220 000 F ; 35 % de 2 220 001 F à 4 125 000 F ; 45 % de 4 125 001 F à 6 875 000 F ; 55 % de 6 875 001 F à 20 625 000 F ; 60 % de 20 625 001 F à 34 375 000 F ; 65 % de 34 375 001 F à 48 125 000 F ; 70 % de 48 125 001 F à 61 875 000 F ; 80 % au-delà de 61 875 000 F.