CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire)
LIVRE II ; ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE V ; INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
Chapitre II ; Garanties d'emprunts
Section 1 ; Dispositions générales (R)
Article D2252-1
Les dispositions des articles D. 1511-30 à D. 1511-35 sont applicables aux communes.