CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire)
LIVRE VI ; DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
TITRE UNIQUE
Chapitre II ; Adoption et exécution des budgets
Section 1 ; Dispositions communes (R)
Sous-section 1 ; Liste des informations indispensables à communiquer par le représentant de l'Etat (R)
Article D1612-7
Le préfet de région communique au président du conseil régional : - l'ensemble des éléments nécessaires au calcul des recettes fiscales de la région ; - la variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice écoulé, ainsi que les prévisions pour l'exercice en cours telles qu'elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances ; - les prévisions d'évolution des rémunérations des agents de l'Etat, telles qu'elles figurent dans la loi de finances ; - le tableau des charges sociales supportées par les régions à la date du 1er février.