CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire)
LIVRE VI ; DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
TITRE UNIQUE
Chapitre Ier ; Principes généraux
Section 1 ; Recettes (R)
Sous-section 1 ; Recouvrement des créances non fiscales (R)
Article D1611-1
Le seuil prévu à l'article L. 1611-5 est fixé à 30 F.