CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire)
LIVRE II ; ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
TITRE III ; LE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX
Chapitre unique
Section 2 ; Comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques (R)
Article D1231-8
En tant que de besoin, le comité entend : - les représentants des organisations syndicales représentatives, des agents des communes, des départements, des régions et de leurs établisssements publics ; - les représentants des professions principalement concernées.