CODE FORESTIER (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre V ; Inventaire et mise en valeur des ressources ligneuses - Reboisement
Titre III ; Fonds forestier national
Chapitre II ; Modalités d'intervention
Section 7 ; Financements dans le cadre de conventions
Article R532-25
(Décret n° 87-48 du 30 janvier 1987 art. 1 Journal Officiel du 1 février 1987)
(inséré par Décret n° 92-562 du 25 juin 1992 art. 10 Journal Officiel du 28 juin 1992)
Les conventions prévues à l'article R. 532-1 (3°) ne peuvent avoir pour objet que la participation du fonds forestier national au financement, en vue d'objectifs précisément désignés, des missions assignées aux organismes destinataires par leurs textes constitutifs.