CODE FORESTIER (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre V ; Inventaire et mise en valeur des ressources ligneuses - Reboisement
Titre III ; Fonds forestier national
Chapitre Ier ; Organisation générale
Section 1 ; Fonctionnement du compte d'affectation spéciale
Article R531-3
(Décret n° 87-48 du 30 janvier 1987 art. 1 Journal Officiel du 1 février 1987)
Le ministre de l'agriculture est ordonnateur principal du compte d'affectation spéciale du fonds forestier national. Les fonctions d'ordonnateur secondaire sont remplies par les commissaires de la République. Le ministre de l'agriculture, le commissaire de la République de région ou le commissaire de la République de département arrêtent les programmes de travaux, selon les compétences déterminées par les règlements relatifs à la déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements publics. La commission régionale de la forêt et des produits forestiers examine ces programmes de travaux. Les opérations de paiement et de recouvrement sont effectuées par les comptables du Trésor.