CODE FORESTIER (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre V ; Inventaire et mise en valeur des ressources ligneuses - Reboisement
Titre II ; Inventaire forestier
Section 3 ; Dispositions financières et comptables
Article R521-14
(inséré par Décret n° 93-1046 du 6 septembre 1993 Journal Officiel du 9 septembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994)
Les ressources de l'établissement comprennent : 1. Les dotations, subventions et autres versements de l'Etat, des collectivités publiques et de tous les organismes publics et privés nationaux ou internationaux ; 2. Les subventions du fonds forestier national ; 3. Le produit des participations ; 4. Les rémunérations des services rendus et d'informations diffusées ; 5. Le produit des taxes fiscales et redevances ou taxes d'apprentissage instituées à son profit ; 6. Le produit des intérêts et du remboursement des avances consenties ; 7. Le produit des cessions d'actifs ; 8. Le produit des ventes de publications et les revenus tirés des brevets ou inventions ; 9. Les revenus des biens meubles et immeubles ; 10. Les dons et legs, et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.