CODE FORESTIER (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre III ; Conservation et police des bois et forêts en général
Titre II ; Défense et lutte contre les incendies
Chapitre Ier ; Mesures d'aménagement, d'équipement et de lutte
Section 2 ; Dispositions particulières à certains massifs forestiers
Article R321-22
(Décret n° 84-96 du 9 février 1984 art. 8 Journal Officiel du 11 février 1984 en vigueur le 15 février 1984)
Le commissaire de la République prend les mesures prévues par l'article L. 321-11.