CODE FORESTIER (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Bois et forêts des particuliers
Titre V ; Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Chapitre IV ; Dispositions relatives au département de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article R254-1
(Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 art. 5 Journal Officiel du 22 septembre 1979)
Les articles R. 221-1 à R. 221-74, R. 222-1 à R. 222-21 et R. 223-1 ainsi que le titre IV du présent livre ne sont pas applicables au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.