CODE FORESTIER (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Bois et forêts des particuliers
Titre IV ; Groupements pour le reboisement et la gestion forestière
Chapitre VIII ; Groupements de producteurs forestiers
Section 4 ; Contrôles
Article R248-27
(inséré par Décret n° 88-140 du 10 février 1988 art. 1 Journal Officiel du 12 février 1988)
Les groupements de producteurs forestiers reconnus qui se trouvent dans les conditions définies aux articles 1er et 2 du décret du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sont soumis au contrôle prévu par ce décret.