CODE FORESTIER (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Bois et forêts des particuliers
Titre IV ; Groupements pour le reboisement et la gestion forestière
Chapitre VIII ; Groupements de producteurs forestiers
Section 1 ; Reconnaissance
Article R248-2
(inséré par Décret n° 88-140 du 10 février 1988 art. 1 Journal Officiel du 12 février 1988)
Dès réception de la demande de reconnaissance présentée dans les conditions prévues à l'article R. 248-1, le préfet, commissaire de la République de région, en délivre récépissé et procède à son instruction.