CODE FORESTIER (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Bois et forêts des particuliers
Titre IV ; Groupements pour le reboisement et la gestion forestière
Chapitre VIII ; Groupements de producteurs forestiers
Section 1 ; Reconnaissance
Article R248-11
(inséré par Décret n° 88-140 du 10 février 1988 art. 1 Journal Officiel du 12 février 1988)
La commission mentionnée à l'article L. 248-1 est dénommée "commission des groupements de producteurs forestiers". Elle est créée au sein de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers. Elle est présidée par le préfet, commissaire de la République de région, qui en désigne les membres par arrêté. Elle est composée comme suit : - le représentant du centre régional de la propriété forestière ; - le représentant de la chambre régionale d'agriculture ; - deux des représentants des organisations professionnelles les plus représentatives de la forêt privée dans la région ; - un ou deux des représentants d'organismes de coopération forestière. Le préfet, commissaire de la République de région, peut, si aucun représentant de la coopération forestière ne siège à la commission régionale de la forêt et des produits forestiers, les choisir dans des organismes dont le ressort couvre tout ou partie de la région. La direction régionale de l'agriculture et de la forêt assure le rapport devant la commission ainsi que son secrétariat.