CODE FORESTIER (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Bois et forêts des particuliers
Titre II ; Organisation et gestion de la forêt privée
Chapitre III ; Obligations et sanctions
Article R223-1
(Décret n° 85-956 du 11 septembre 1985 art. 2 Journal Officiel du 12 septembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1985)
(Décret n° 89-989 du 29 décembre 1989 art. 1 Journal Officiel du 31 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990)
(Loi n° 93-604 du 27 mars 1993 art. 12 Journal Officiel du 28 mars 1993)
(Décret n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 236, art. 327 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
L'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe est prononcée contre le propriétaire du fonds. 1° En cas de coupe non conforme aux dispositions de l'article L. 222-1 ou des alinéas 1er, 2 et 3 de l'article L. 222-2, ou non autorisée conformément à l'article L. 222-5 ; 2° En cas de coupe abusive non conforme aux dispositions de l'article L. 222-1 et des alinéas 1er, 2 et 3 de l'article L. 222-2, ou non autorisée conformément à l'article L. 222-5, lorsque le total des circonférences des arbres exploités, non compris le taillis, ne dépasse pas 500 mètres. Les peines prévues à l'alinéa précédent sont, en cas de récidive, celles prévues pour les contraventions de la 5e classe.